Il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, de se prononcer sur l'absence de cause économique des licenciements envisagés, ni d'enjoindre en conséquence à l'employeur de mettre fin au projet de fermeture du site de l'entreprise et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des instances représentatives du personnel
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 septembre 2021
Rejet
M. CATHALA, président
Arrêt n° 1099 FS-B
Pourvoi n° N 19-23.248
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
Le syndicat CGT Ford Aquitaine industries de Blanquefort, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 19-23.248 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (première chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société First Aquitaine industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Ford Aquitaine industries,
2°/ à la société Punch Motive international NV, dont le siège est [Adresse 1]),
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son