Il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier si le refus d’un employeur de céder son entreprise est abusif ou non dans le cadre de son obligation de recherche d’un repreneur.
La fermeture du site de la société Ford Aquitaine Industries à Blanquefort a donné lieu à un contentieux pour le moins médiatisé. Après avoir mené une procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise sur un projet de cessation complète et définitive de son activité, accompagné d’un PSE et de la suppression de 872 emplois, les dirigeants de cette société ont refusé l’offre du seul repreneur en lice. Suite à l’homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, la CGT Ford Aquitaine Blanquefort a soutenu que le juge judiciaire était compétent pour sanctionner un employeur ayant abusivement rejeté l’offre d’un repreneur et pour mettre fin au projet de licenciement collectif en raison de l’absence de cause économique.
Rejetant le pourvoi en cassation formé par le syndicat CGT Ford Aquitaine Blanquefort, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme qu’il n’appartient pas au juge judiciaire de connaître de l’abus de droit du refus de cession de l’entreprise dans le cadre de l’obligation légale de recherche d’un repreneur. Cela relève de la compétence du juge administratif (C. t