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Bulletin Joly Sociétés

N° 01 - 1 janv. 2022

Le maintien d'une activité déficitaire au sein d'une société bénéficiaire n'est pas une faute de gestion

1 janv. 2022

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS janv. 2022, n° BJS200q3 Copier la référence
  • id : BJS200q3 Copier l'id

Auteur(s)

Étienne Casimir
Professeur à l'université de Poitiers

Thématique(s)

Auteur(s)

Étienne Casimir
Professeur à l'université de Poitiers

La décision de poursuivre une activité déficitaire, alors qu’une autre est plus largement bénéficiaire, n’est pas constitutive d’une faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité du dirigeant, rien n’interdisant à une société de chercher à équilibrer une activité par une autre.