La décision de poursuivre une activité déficitaire, alors qu’une autre est plus largement bénéficiaire, n’est pas constitutive d’une faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité du dirigeant, rien n’interdisant à une société de chercher à équilibrer une activité par une autre.
Cass. com., 22 sept. 2021, no 19-18936, F–D
Extrait :
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Reims, 14 mai 2019), la SARL Miss élégante (la société), depuis sa création en 1941, exploite, dans un immeuble qu’elle a acquis en 1995, un fonds de commerce de vêtements pour dames, dont une partie porte sur la création et la vente de robes de mariées.
2. Mme X a été nommée gérante de la société le 22 décembre 2008.
3. À compter du 1er février 2010, un bail commercial a été conclu entre la société et la société Camaïeu international portant sur les locaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble social. La société a alors réduit son activité à la partie robes de mariées et vêtements de cérémonie.
4. Articulant différents griefs contre Mme X, M. Y, en sa qualité d’associé, l’a assignée en responsabilité et aux fins de voir prononcer sa révocation de ses fonctions de gérante et la désignation d’un administrateur judiciaire.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième,