Par un arrêt du 7 juillet 2021, la Cour de cassation énonce que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption qu’il appartient à celui qui revendique la chose de renverser.
Les faits étaient les suivants. Le 28 avril 2015, M. X déclara la perte ou le vol de 5 bons de capitalisation qu'il avait souscrits avant son mariage. Au cours de la procédure de divorce engagée par son épouse, Mme Y, il assigna celle-ci en restitution de ces titres. En défense, elle soutint les avoir reçus par don manuel durant la vie commune.
Pour accueillir la demande en restitution, la cour d’appel retint que :
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le caractère équivoque et non public de la possession de l’épouse ressortait de sa déclaration de patrimoine produite devant le juge aux affaires familiales lors de sa requête en divorce du 2 février 2015, dans laquelle elle ne déclarait à son actif qu'une pension mensuelle de 881 € et une pension d'invalidité trimestrielle de 329 €, sans faire état des bons au porteur, et il en déduisit que celle-ci ne justifiait pas d'une possession efficace ;
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M. X n’avait pu lui donner les bons au porteur après le dépôt de la requête en divorce du 2 février 2015, ayant relevé qu'en novembre 2014, Mme Y avait annoncé à M. X qu'elle entendait divorcer, que le couple vivait déjà