SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 avril 2021
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 315 F-D
Pourvoi n° W 19-24.843
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021
Mme [E] [A], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-24.843 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant à M. [O] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [A], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [O],