CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 31 mars 2021
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 277 F-D
Pourvoi n° G 19-22.232
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme C..., ès qualités
d'administrateur ad hoc de K... T....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 3 juillet 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021
M. A... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-22.232 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme H... P..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de K... T...,