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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 31 mars 2021
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 276 F-D
Pourvoi n° U 19-19.275
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Mme U....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 22 octobre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021
Mme Q... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-19.275 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme P... U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le