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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 mars 2021
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 214 F-D
Pourvoi n° U 18-24.124
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021
La société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société EGC Bat, a formé le pourvoi n° U 18-24.124 contre l'arrêt rendu le 9 août 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. V... B..., domicilié [...] , pris en qualité d'ancien gérant de la société EGC Bat et en qualité de liquidateur amiable de la société EGC Bat,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nouméa, domicilié [...] ,
défendeurs