Si la demande de clôture faite par le débiteur pour s’opposer au report de la date d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d’administration judiciaire, celle qui rejette la demande de clôture de la procédure formée à tout autre moment par le débiteur est susceptible d’appel, peu important qu’après avoir rejeté la demande, le tribunal ait aussi prorogé le terme du délai d’examen de la clôture.
Cass. com., 10 mars 2021, no 18-24124, F–D
Extrait :
La Cour :
(…)
Faits et procédure
2. Selon l’arrêt attaqué (Nouméa, 9 août 2018), par un jugement du 7 juin 2010, le tribunal mixte de commerce a ouvert le redressement judiciaire de la société EGC Bat (la société). Un plan de redressement ayant été arrêté le 21 mars 2011, le tribunal en a prononcé la résolution et a ouvert, le 23 février 2015, la liquidation judiciaire de la société, la société […], en la personne de Mme Y…, étant désignée liquidateur.
3. Suivant requête du 8 novembre 2017, M. B..., ancien dirigeant de la société, a demandé la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif. Par un jugement du 26 février 2018, le tribunal, relevant que des instances en recouvrement de créances étaient en cours, a dit n’y avoir lieu à clôture de la procédure et prorogé de 24 mois le terme du délai fixé par le