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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 04 - 1 juil. 2021

Précisions utiles sur les recours ouverts contre la décision de rejet d'une demande de clôture de la liquidation judiciaire

1 juil. 2021

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE juill. 2021, n° 200a7, p. 42 Copier la référence
  • id : BJE200a7 Copier l'id

Auteur(s)

Mathias Houssin
Maître de conférences à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1)

Thématique(s)

Auteur(s)

Mathias Houssin
Maître de conférences à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1)

Si la demande de clôture faite par le débiteur pour s’opposer au report de la date d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d’administration judiciaire, celle qui rejette la demande de clôture de la procédure formée à tout autre moment par le débiteur est susceptible d’appel, peu important qu’après avoir rejeté la demande, le tribunal ait aussi prorogé le terme du délai d’examen de la clôture.