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Revue

Gazette du Palais

N° 09 - 2 mars 2021

Droit de visite médiatisé des parents d'un enfant placé : étendue des pouvoirs du juge

2 mars 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 2 mars 2021, n° 398h5, p. 30
id : GPL398h5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, no 19-24640, ECLI:FR:CCASS:2021:C100152, F–P (cassation partielle sans renvoi CA Rennes, 28 janv. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Gaschignard, av.

Un juge des enfants ordonne le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance et accorde à ses parents un droit de visite médiatisé.

Il résulte de la combinaison de l’article 375-7, alinéa 4, du Code civil et de l’article 1199-3 du Code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié.

Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs, violant ainsi ces textes la cour d’appel qui accorde à chacun des parents un droit de visite médiatisé, à mettre en œuvre par le service gardien, individuellement et les parents ensemble, alors qu’il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s’en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d’exercice de