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Jurisprudence
10 févr. 2021

Cour de cassation, Première chambre civile, 10 février 2021, n°19-21.902

10 févr. 2021
  • id : CC-10022021-19_21902 Copier l'id
  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
    N° 18/00702

  • Cour de cassation
    N° 19-21.902

Introduction
CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 février 2021

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 148 F-D

Pourvoi n° Z 19-21.902

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. J....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 27 juin 2019.

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme I....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 4 octobre 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021

M. U... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-21.902 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre de la