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Jurisprudence
4 nov. 2020

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 4 novembre 2020, n°18-20.409

4 nov. 2020
  • id : CC-04112020-18_20409 Copier l'id
  • Cour d'appel de Reims
    N° 17/00973

  • Cour de cassation
    N° 18-20.409

Introduction
COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 novembre 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 629 F-D

Pourvoi n° F 18-20.409

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020

M. E... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 18-20.409 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. W... O..., domicilié [...] ,

2°/ à M. F... O..., domicilié [...] ,

3°/ à M. K... O..., domicilié [...] ,

4°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent