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Bulletin Joly Sociétés

N° 02 - 1 févr. 2021

Abus de majorité et mise en réserve systématique des bénéfices : tout est affaire de circonstances

1 févr. 2021

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS févr. 2021, n° 121q5, p. 38 Copier la référence
  • id : BJS121q5 Copier l'id

Auteur(s)

Claire-Anne Michel
Maître de conférences à l'université de Grenoble Alpes, Centre de recherches juridiques (CRJ)

Thématique(s)

Auteur(s)

Claire-Anne Michel
Maître de conférences à l'université de Grenoble Alpes, Centre de recherches juridiques (CRJ)

La mise en réserve systématique des bénéfices n’est pas contraire à l’intérêt social dès lors qu’elle est justifiée par la situation de la société (investissements, prêts obtenus pour leur financement…). En conséquence, la caractérisation de l’abus de majorité est impossible. Si à cet égard, l’arrêt est classique, il invite toutefois à s’interroger au-delà de l’espèce, sur l’incidence que pourrait avoir l’augmentation du salaire des seuls associés majoritaires sur la qualification de cet abus.