Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Bulletin Joly Sociétés

N° 01 - 1 janv. 2021

Responsabilité du cédant et lien de causalité avec le dommage subi par le cessionnaire

1 janv. 2021

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS janv. 2021, n° 121q8, p. 9 Copier la référence
  • id : BJS121q8 Copier l'id

Auteur(s)

Thibaut Massart
Professeur à l'université Paris-Dauphine, PSL, CR2D

Thématique(s)

Auteur(s)

Thibaut Massart
Professeur à l'université Paris-Dauphine, PSL, CR2D

N’encourt aucune responsabilité le cédant de parts sociales qui transmet au cessionnaire des comptes irréguliers dès lors qu’il n’existe aucun lien de causalité entre ce fait dommageable et le préjudice invoqué, les comptes litigieux ayant été établis à une date où le cessionnaire avait déjà acquis la majorité des parts et était cogérant.