CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 octobre 2020
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 505 F-D
Pourvoi n° X 19-14.126
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020
La société Domaine de Calet, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-14.126 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Domaine de Calet,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié [...] ,
3°/ à la société Svenska Handelsbanken AB, société de