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Revue

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 02 - 1 mars 2021

La tierce-opposition est ouverte aux créanciers ayant pratiqué une saisie-attribution

1 mars 2021

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

Réf : BJE mars 2021, n° 118k7, p. 44
id : BJE118k7

Auteur(s)

Christine Hugon: Professeur à l'université de Montpellier, chaire de prévention et traitement des difficultés des entreprises

Thématique(s)

Auteur(s)

Christine Hugon: Professeur à l'université de Montpellier, chaire de prévention et traitement des difficultés des entreprises

L’effet attributif de la saisie-attribution confère au créancier saisissant un droit propre rendant sa tierce-opposition recevable.

Cass. com., 7 oct. 2020, no 19-14126, F–D

Extrait :

La Cour :

(…) Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes,17 janvier 2019), la société Svenska Handelsbanken AB (la banque), qui avait consenti un prêt à la société civile immobilière Domaine de Calet (la SCI), a fait pratiquer, le 18 novembre 2014, deux saisies-attributions sur les loyers dus à celle-ci par la société Domaine des trois galets. La SCI a été mise en redressement judiciaire le 5 janvier 2017, la société BRMJ étant désignée en qualité de mandataire judiciaire, et un plan de redressement a été arrêté par un jugement du 15 février 2018, auquel la banque a formé tierce opposition.

Examen du moyen

Énoncé du moyen

2. La SCI fait grief à l’arrêt de dire que la banque est recevable à former tierce opposition au jugement du 15 février 2018, de rétracter ce jugement et de prononcer sa liquidation judiciaire alors « que le créancier n’est recevable à former tierce opposition à l’encontre du jugement arrêtant le plan de redressement du débiteur, que s’il est en mesure de justifier d’un moyen qui lui est propre, c’est-à-dire distinct de ceux pouvant être invoqués par l’ensemble des créanciers ; qu’en décidant