L'article 311-20 du code civil régit les conditions de recevabilité d'une action en contestation de reconnaissance de paternité intervenant après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l'étranger, lorsque cette action est soumise à la loi française, par application de l'article 311-17 du code civil, à raison de la nationalité française de son auteur et de l'enfant. Il en résulte que cette action est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, est privé d'effet par suite du dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps des époux intervenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée
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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 octobre 2020
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 597 FS-P+B
Pourvois n°
S 19-12.373
T 19-18.791 JONCTION
Aide juridictionnelle totale en demande, dans le pourvoi n° S 19-12.373,
au profit de la Fondation de Nice patronage Saint-Pierre service actes pelican, administrateur ad hoc de B... X... P....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 3 juillet 2019.
Aide juridictionnelle totale en demande, dans le pourvoi n° T 19-18.791,
au profit de Mme Z... P....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 avril 2019.
Aide juridictionnelle totale en défense, dans le pourvoi n° T 19-18.791, au profit de la Fondation de Nice patronage Saint-Pierre service actes pelican, administrateur ad hoc de B... X... P....