En présence d'une filiation établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant alors que la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, le mariage des parents, après la naissance de l'enfant, n'emporte pas de plein droit un exercice en commun de l'autorité parentale
n°C 20-70.002
Juridiction : le tribunal judiciaire de Strasbourg
IB
Avis du 23 septembre 2020
n° 15005 P+B
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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COUR DE CASSATION
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Première chambre civile
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile :
La Cour de cassation a reçu, le 26 mai 2020, une demande d'avis formée par le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans une instance concernant Mme I... et M. L..., en présence du procureur de la République près ce tribunal.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et les conclusions écrites et orales de M. Sassoust, avocat général.
1. La demande est ainsi libellée :
« 1°/ Le mariage des parents d'un enfant qui n'a été