« Est d’avis qu’en présence d’une filiation établie à l’égard de l’un des parents plus d’un an après la naissance de l’enfant alors que la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, le mariage des parents, après la naissance de l’enfant, n’emporte pas de plein droit un exercice en commun de l’autorité parentale. »
Cass. 1re civ., avis, 23 sept. 2020, no 20-70002, ECLI:FR:CCASS:2020:C115005
Une femme a eu un enfant, reconnu par son père plus d’un an après sa naissance. Les parents se sont ensuite mariés. Puis ils ont saisi le juge aux affaires familiales (JAF), pour qu’il se prononce sur un exercice commun de l’autorité parentale.
Le tribunal judiciaire de Strasbourg a sollicité la Cour de cassation d’une demande d’avis, en formulant deux questions : le mariage des parents de l’enfant reconnu plus d’un an après la naissance confère-t-il de plein droit l’exercice de l’autorité parentale en commun avec celui des parents qui l’exerce déjà ? En cas de réponse négative, entre-t-il dans l’office du JAF, saisi par les deux parents conjointement et en l’absence de tout litige entre eux, de se prononcer sur l’exercice commun de l’autorité parentale alors même que leur volonté commune pourrait être recueillie, pour le même effet, par une déclaration conjointe adressée au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ?
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