L’associé d’une SEL de laboratoire de biologie médicale peut être exclu de la société s’il contrevient au fonctionnement de la société. Dès lors, l’assemblée générale d’une telle SEL a pu exclure de la société l’un de ses associés gérants qui, en violation des statuts et du règlement intérieur, ne s’est pas consacré à son travail de gérant et a attendu passivement que ses coassociés le définissent.
Cass. com., 30 sept. 2020, no 18-24947, F–D
Extrait :
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-14754), la SELARL Laboratoire d'analyses de biologie médicale des Carmes (la société), devenue la société Laboratoire de biologie médicale T., avait pour associés MM. T., A., B., C., Mme X et la société JMC Finances. Ayant été exclue de la société par une décision d'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2009, Mme X a assigné MM. T., A., B. et C. et la société pour demander l'annulation de son exclusion et la réparation de son préjudice en résultant.
Examen des moyens (…)
Et sur le premier moyen, pris en ses neuf premières branches
Énoncé du moyen
3. Mme X fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir constater la