IK
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 juillet 2020
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 397 F-D
Pourvoi n° D 18-25.329
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
La société Nettle immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-25.329 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Royal Food Store, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE de la SCP [...], prise en la personne de M. N..., en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Nettle immo, domicilié [...] .
La demanderesse invoque, à l'appui de son