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Bulletin Joly Sociétés

N° 10 - 1 oct. 2020

La disparition d'une société : principe et conséquences pratiques

1 oct. 2020

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS oct. 2020, n° 121e8, p. 27 Copier la référence
  • id : BJS121e8 Copier l'id

Auteur(s)

Bernard Saintourens
Professeur à l'université de Bordeaux, institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP)

Thématique(s)

Auteur(s)

Bernard Saintourens
Professeur à l'université de Bordeaux, institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP)

La radiation d’une société du RCS n’a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale. En l’absence de dispositions statutaires, le gérant d’une SARL est nommé pour la durée de celle-ci, nonobstant sa cessation d’activité. La société ayant cessé son activité demeure tenue de procéder au dépôt de ses comptes annuels pour la période antérieure à cette cessation.