La radiation d’une société du RCS n’a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale. En l’absence de dispositions statutaires, le gérant d’une SARL est nommé pour la durée de celle-ci, nonobstant sa cessation d’activité. La société ayant cessé son activité demeure tenue de procéder au dépôt de ses comptes annuels pour la période antérieure à cette cessation.
Cass. com., 24 juin 2020, no 18-14248, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00263, F–D
Extrait :
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, saisi par les sociétés DND et Manginli par acte du 11 avril 2016, un juge des référés a, par une ordonnance du 11 mai 2016, condamné M. Q., en sa qualité de gérant de la SARL Jessico, à déposer les pièces et actes visés à l’article L. 232-22, I, 1°, du Code de commerce au greffe du tribunal de commerce pour les années 2006 à 2008, sous astreinte ; que les sociétés Manginli et DND ont saisi le juge de l’exécution en liquidation de cette astreinte ; que les sociétés Manginli et DND ayant été mises en liquidation judiciaire, la société Jessico et M. X, respectivement désignés en qualité de liquidateurs de ces deux sociétés, ont repris l’instance devant la Cour de cassation ; (…)
Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l’article L. 237-2 du Code de commerce ;
Attendu que pour déclarer les