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Revue

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 03 - 1 mai 2020

Recours prévu à l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 et article 6 § 1 de la Convention EDH : conformité réaffirmée

1 mai 2020

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

Réf : BJE mai 2020, n° 117v1, p. 39
id : BJE117v1

Auteur(s)

Natalie Fricero: Professeur à l'Université Côte d'Azur, membre du Conseil supérieur de la magistrature

Thématique(s)

Auteur(s)

Natalie Fricero: Professeur à l'Université Côte d'Azur, membre du Conseil supérieur de la magistrature

Le fait que le dirigeant de la société débitrice, partie intervenante volontaire devant le juge-commissaire dans le cadre de l’instance en admission des créances, soit privé du recours prévu à l’article 103 de la loi du 25 janvier 1985 est conforme à l’article 6 § 1 de la Convention EDH.

Cass. com., 11 mars 2020, no 19-13233, F–D

Extrait :

La Cour :

(…) Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Angers, 26 novembre 2018, n° 18/00132), la société Distinfo (la société) a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 4 février 1997, M. B. puis la société Sarthe mandataire, en la personne de M. B., étant successivement désignés liquidateurs. Le juge-commissaire a admis les créances déclarées, dont celle du service des impôts des entreprises de La Flèche (le SIE), par une ordonnance du 24 septembre 1997 dont la société a fait appel. M. B., gérant de la société, est intervenu à l’instance d’appel. Le 28 avril 1998, le tribunal a condamné M. B. à payer le montant des dettes sociales sur le fondement de l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985. Par un arrêt du 7 janvier 2014, la cour d’appel a annulé l’ordonnance du juge-commissaire du 24 septembre 1997 et a renvoyé les parties à se mieux pourvoir pour qu’il soit procédé à la reprise des opérations de vérification des créances. M. B. est intervenu volontairement