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Revue

Gazette du Palais

N° 16 - 28 avr. 2020

Salaire dû au salarié licencié pour inaptitude : le fait qu'il ait retrouvé du travail est inopérant

28 avr. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 avril 2020, n° 377k6, p. 38
id : GPL377k6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 4 mars 2020, no 18-10719, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00267, Mme X c/ Association Aroéven Lorraine, FS–PB (cassation partielle CA Nancy, 17 nov. 2017), M. Cathala, prés. ; Me Balat, SCP Célice, Texidor, Périer, av.

Une salariée, qui avait été déclarée inapte à son poste et licenciée, saisit la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire.

Selon l'article L. 1226-4 du Code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour condamner la salariée à rembourser à l’employeur les salaires versés entre la date d’un mois après sa déclaration d'inaptitude et la date de son licenciement, retient qu’avant la première de ces deux dates la salariée avait retrouvé un nouvel emploi à temps plein, alors qu'il résulte de ses constatations que le contrat n'a été rompu que par le licenciement, de sorte que l'employeur était tenu de verser à la salariée, pour la période précitée, le salaire correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant la suspension du contrat de travail.