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Jurisprudence
6 févr. 2020

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 février 2020, n°18-25.944

6 févr. 2020
  • id : CC-06022020-18_25944 Copier l'id
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    N° 17/09967

  • Cour de cassation
    N° 18-25.944

Introduction
CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 février 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 178 F-D

Pourvoi n° X 18-25.944

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de M. O....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 8 avril 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020

La société AGPM vie, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-25.944 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à M. C... O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique