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Jurisprudence
26 févr. 2020

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 26 février 2020, n°18-21.907

26 févr. 2020
  • id : CC-26022020-18_21907 Copier l'id
  • Cour d'appel de Lyon
    N° 18/00806

  • Cour de cassation
    N° 18-21.907

Introduction
COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 février 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 143 F-D

Pourvoi n° J 18-21.907

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020

La société Grand hôtel et nouvel hôtel réunis, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-21.907 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. J... ou M. J...-X..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la