« Le créancier et le débiteur soumis à une procédure collective ne pouvant, par un accord conclu entre eux seuls, décider de ramener le montant d’une créance antérieure à une somme moindre que celle déclarée en contrepartie du paiement, dans un certain délai et à due concurrence, de la créance, au mépris de la règle d’ordre public de l’interdiction des paiements, c’est à bon droit qu’en raison du caractère non sérieux de la contestation du débiteur soutenant la validité d’un accord, à l’évidence illicite, et en l’absence de toute autre contestation de sa part, la cour d’appel, statuant comme juge de la vérification du passif, a admis la créance pour le montant déclaré, sans avoir à inviter les parties à saisir un autre juge ».
Cass. com., 26 févr. 2020, no 18-21907, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00143, D
La procédure de vérification et d’admission des créances n’a pour but que de déterminer l’existence, le montant et la nature des créances, de sorte que, en cas de contestation sur le fond de la créance, le juge-commissaire n’est pas compétent. Néanmoins, efficacité de la procédure oblige, le juge-commissaire statue en la matière comme un juge des référés, en juge de l’évidence (P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz, 2018, n° 682.151), ce qui ne postule son incompétence qu’en présence d’une contestation sérieuse,