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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 janvier 2020
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 45 F-D
Pourvoi n° C 19-12.912
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. E... Q..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'union départementale des associations familiales (UDAF) d'Indre-et-Loire, dont le siège est [...] ,
2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au