COUR DE CASSATION
JT
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 4 décembre 2019
NON-LIEU A RENVOI
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1106 F-P+B+I
Pourvoi n° Y 19-16.634
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 septembre 2019 et présenté par M. I... H..., domicilié [...], à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme U... P..., domiciliée [...], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de Y... P...,
défenderesse à la cassation ;