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Revue

Gazette du Palais

N° 43 - 10 déc. 2019

QPC : l'homme est l'égal de la femme et en mesure d'éviter une procréation non désirée

10 déc. 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 10 déc. 2019, n° 365q5, p. 41
id : GPL365q5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., QPC, 4 déc. 2019, no 19-16634, ECLI:FR:CCASS:2019:C101106, F–PBI (non-lieu à renvoi), Mme Batut, prés. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Brouchot, av.

La question de savoir si l’article 327 du Code civil instituant l’action en recherche judiciaire de paternité hors mariage, en ce qu’il empêche tout homme géniteur de se soustraire à l’établissement d’une filiation non désirée, est contraire aux principes d’égalité et de liberté constitutionnellement garantis ne présente pas un caractère sérieux qui justifierait son renvoi au Conseil constitutionnel.

Elle ne présente pas un caractère sérieux au regard du principe d’égalité entre les hommes et les femmes, dès lors, d’abord, que la maternité hors mariage est susceptible d’être judiciairement déclarée, comme la paternité hors mariage et dans les mêmes conditions procédurales, y compris en cas d’accouchement dans le secret, lequel ne constitue plus une fin de non-recevoir à l’action en recherche de maternité, ensuite, que ni la question elle-même ni le mémoire qui la soutient n’exposent pour quels motifs d’intérêt général une différence de traitement devrait être instaurée entre les enfants nés en mariage et ceux nés hors mariage pour priver ces derniers du droit d’établir leur filiation paternelle en cas de refus de leur père de les reconnaître.

Elle ne présente pas non plus un