JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 décembre 2019
Irrecevabilité partielle
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1035 F-D
Pourvois n° P 18-25.867
à Y 18-25.876
et B 18-25.879
à P 18-25.890 JONCTION
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme H... .
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 16 juillet 2019.
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme D....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 juin 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois