« Mais attendu que, selon l’article 417 du Code civil, le juge des tutelles peut dessaisir les personnes chargées de la protection de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l’exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées ».
Cass. 1re civ., 4 déc. 2019, nos 18-25867, 18-25870, 18-25871, 18-25872, 18-25873, 18-25875, 18-25876, 18-25879, 18-25880, 18-25881, 18-25882, 18-25884, 18-25885, 18-25886, 18-25887, 18-25888, 18-25889 et 18-25890, ECLI:FR:CCASS:2019:C101035 (rejet)
Lorsqu’il exerce sa mission de surveillance générale des mesures de protection juridique (C. civ., art. 416. Comp. CASF, art. L. 472-10), le juge des tutelles est amené à constater des manquements. Libellé en des termes généraux pour ne pas exclure le protecteur familial (rappr. Cass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 93-13826), ce texte est appliqué avec plus de sévérité à l’égard des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) dont la qualité d’auxiliaire de justice justifie l’exigence d’un devoir de réserve à l’égard de l’autorité judiciaire qui les désigne.
En l’espèce, un mandataire professionnel a été dessaisi de toutes les mesures de protection juridique qu’un juge des tutelles lui avait confiées. Les 22 ordonnances de transfert de la mesure (TI Vannes, ord. JT, 3 mai 2016) aux personnes morales inscrites sur la liste des