MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 décembre 2019
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 2131 F-D
Pourvoi n° N 18-12.687
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. G... S..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances (GMF), société d'assurances mutuelles, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019,