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Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 02 - 1 févr. 2020

Pour l'enquête corse aussi le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à la demande d'une des parties

1 févr. 2020

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA févr. 2020, n° 117d7, p. 23
id : RGA117d7

Auteur(s)

Romain Schulz: Avocat au barreau de Paris, docteur en droit, diplômé de l'Institut des Assurances de Paris

Thématique(s)

Auteur(s)

Romain Schulz: Avocat au barreau de Paris, docteur en droit, diplômé de l'Institut des Assurances de Paris

Sinistre ; Fausse déclaration admise par le juge du fond ; Preuve ; Décision fondée sur l’expertise non judiciaire à la demande de l’assureur ; Rapport non corroboré par d’autres éléments de preuve ; Cassation

Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, no 18-12687

Viole l'article 16 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui se fonde exclusivement sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à la demande de l'assureur pour retenir l'existence d'une fausse déclaration sur la cause du sinistre, sans constater que ce rapport était corroboré par d'autres éléments de preuve.

Extrait :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, qui est recevable comme étant né de la décision attaquée :

Vu l'article 16 du Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. S. a souscrit auprès de la société GMF assurances (l'assureur) un contrat d'assurance automobile selon la formule « tous risques conforts » incluant une garantie des dommages accidentels ; que M. S. a effectué une déclaration de sinistre en exposant que le 23 août 2013 son véhicule avait heurté un veau divaguant sur une route départementale de Haute-Corse, qu'il avait tenté de se garer quelque mètres plus loin sur le bas-côté pour constater les dégâts, que la voiture, dont les freins étaient défectueux, avait