Le prononcé d'une mesure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée une saisie pénale d'une créance, ni ne limite les effets d'une telle saisie préalablement ordonnée. Le juge de l'exécution ne peut apprécier la validité de la saisie pénale au regard des règles relatives à la procédure de sauvegarde
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 décembre 2019
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 2108 FS-P+B+I
Pourvoi n° C 17-23.576
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme R... L..., épouse Q... , domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme B... F..., domiciliée [...] , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société FH Holding,
2°/ à la société X... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire judiciaire de la société FH Holding,
3°/ à la société FH Holding, dont le siège est [...] ,
4°/ à M.