Vente sur surenchère d'un immeuble et saisie pénale de la créance litigieuse

Un juge de l’exécution peut-il poursuivre la vente sur surenchère d’un immeuble lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d’instruction postérieurement à la première adjudication ?

Par un arrêt publié du 5 décembre 2019, la Cour de cassation répond à cette question.

Les faits étaient les suivants. Par acte sous seing privé, plusieurs actionnaires, parmi lesquels Mme X, cédèrent l’intégralité des actions d’une société à une SAS. Cette dernière ayant refusé de s’acquitter du solde du prix, les cédants l’assignèrent devant un tribunal de commerce. La SAS sollicita, à titre reconventionnel, l’annulation de la vente.

Par un arrêt, devenu irrévocable, du 23 septembre 2014, la cour d’appel compétente annula la cession pour dol et ordonna la restitution, par les cédants, des sommes perçues, et par la cessionnaire, des actions.

Celle-ci délivra à Mme X, sur ce fondement, deux commandements valant saisie immobilière portant sur diverses parcelles de vigne dont elle était propriétaire et l’assigna à une audience d’orientation.

Le juge de l’exécution rejeta l’ensemble des contestations soulevées et ordonna la vente forcée desdites parcelles. L’adjudication des lots saisis fut prononcée et une surenchère fut faite.

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