Un juge de l'exécution ne peut poursuivre la vente sur surenchère d'un immeuble lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d'instruction postérieurement à la première adjudication. La vente sur surenchère de l’immeuble ne peut avoir lieu que sur l’autorisation du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction.
Cass. 2e civ., 5 déc. 2019, no 17-23576, ECLI:FR:CCASS:2019:C202108, FS–PBI (cassation)
Un juge de l’exécution (JEX) peut-il poursuivre la vente sur surenchère d’un immeuble, alors qu’une saisie pénale de la créance cause de la saisie immobilière et résultant d’une décision de justice a été ordonnée par un juge d’instruction postérieurement à l’adjudication ? Posée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation à la chambre criminelle, cette question a reçu une réponse négative dans un avis rendu le 7 août 2019 (Cass. crim., avis, 7 août 2019, no 19-80988 : Rev. proc. coll. 2019, étude 24, obs. Camensuli-Feuillard L. ; Dr. sociétés 2019, étude 25, obs. Salomon R. ; Act. proc. coll. 2019, alerte 240. obs. Cagnoli P.). L’arrêt commenté prend acte de cet avis.
En l’espèce, une personne est suspectée d’être l’auteur d’une escroquerie à un jugement. La décision de condamnation qu’il aurait indûment