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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 octobre 2019
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 884 F-D
Pourvoi n° V 18-22.032
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme K... M..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général [...] , [...],
2°/ à la chambre régionale de discipline du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles, dont le siège est [...],
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation