CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 2 octobre 2019
Cassation partielle
Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 712 F-D
Pourvoi n° R 17-31.224
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Z... J..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Schlavari, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA