GAEC : retrait d'associé et reprise des apports initiaux

Dès lors que la transaction conclue entre un associé et le GAEC dont il se retire prévoit la reprise par l’associé-retrayant des biens ainsi cédés, qualifiés d’apports initiaux, la cour d’appel, qui n’a pas affirmé que les qualités d’associé d’une société et de créancier de cette société étaient indissociables, a souverainement retenu qu’en renonçant à toute action liée à son retrait du GAEC, l’associé-retrayant avait renoncé à agir à l’encontre du GAEC en remboursement de son compte courant d’associé.