Il résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu'une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l'engagement par cet enfant d'une action en recherche de paternité, qu'il a seul qualité à exercer
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 septembre 2019
Cassation partielle sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 748 F-P+B
Pourvoi n° B 18-18.473
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme M....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 1er octobre 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. F... X..., domicilié [...],
2°/ Mme V... X..., épouse A..., domiciliée [...],
contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. L... K...,
2°/ à Mme C... K...,