CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 juillet 2019
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 628 F-D
Pourvoi n° F 18-16.453
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société SB Neuilly-sur-Seine, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
2°/ la société AJ Restructuring & Solutions, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. M... Y..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SB Neuilly-sur-Seine, domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M. B... W...,