La clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement n’est définitivement acquise avant l’ouverture de la procédure collective du preneur qu’en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d’ouverture. Faute d’une telle décision, le bailleur ne peut poursuivre l’action tendant à la constatation de la résiliation du bail.
Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, no 18-16453, ECLI:FR:CCASS:2019:C300628, D
C’est une solution classique, mais pas nécessairement évidente eu égard aux cassations qui interviennent encore aujourd’hui, qu’a retenue la troisième chambre civile, au sujet de la paralysie de la clause résolutoire d’un bail commercial à l’ouverture de la procédure collective. En l’espèce, le bailleur d’un local commercial avait délivré au locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de régler les loyers impayés. Trois ans plus tard s’ouvrit à l’égard du locataire une procédure de redressement judiciaire. Dans un arrêt du 13 mars 2018, la cour d’appel de Versailles constata l’acquisition de la clause résolutoire aux motifs qu’un mois après le commandement de payer, les loyers n’avaient toujours pas été réglés.
Fidèles à une jurisprudence constante depuis plusieurs décennies (v. not. Cass. 3e civ., 12 juin 1990 : D. 1990, p. 450, note F. Derrida), les juges du droit cassent l’arrêt, en reprenant,