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Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 08-09 - 1 sept. 2019

Distinction définition de garantie et exclusion : qualifier sans motiver est-il le seul moyen de trancher le nœud gordien ?

1 sept. 2019

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA sept. 2019, n° 116v0, p. 42
id : RGA116v0

Auteur(s)

Anne Pélissier: Professeur à l'université de Montpellier, directeur du master II Droit des assurances, secrétaire générale de l'AIDA-France

Thématique(s)

Auteur(s)

Anne Pélissier: Professeur à l'université de Montpellier, directeur du master II Droit des assurances, secrétaire générale de l'AIDA-France

Assurance RC dirigeants ; Définition du risque couvert ou exclusion ; Extension de garantie ; Application dans deux hypothèses précisément décrites ; Définition du risque (oui) ; Exclusion (non)

Cass. 2e civ., 13 juin 2019, no 18-13257

La clause qui prévoit que l’extension de garantie a pour objet de « prendre en charge en ses lieux et place ou de rembourser à la société souscriptrice le règlement des conséquences pécuniaires et/ou des frais de défense résultant de toute réclamation introduite à son encontre par un tiers pendant la période d’assurance ou la période subséquente mettant en jeu sa responsabilité civile du seul fait d’une faute professionnelle commise par l’un de ses dirigeants de droit ou dirigeants de fait qui constitue la cause légale directe du sinistre et est expressément jugée par une juridiction non séparable de ses fonctions de dirigeant » et qu’elle ne s’applique que dans deux hypothèses précisément décrites, définit l’étendue du risque couvert et ne s’analyse pas en une exclusion de garantie soumise aux exigences de l’article L. 113-1 du Code des assurances.

Extrait :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 2017) et les productions, que le 18 janvier 2008, la société Filago et sa filiale à 100 %, la société Ardan, représentées par leur dirigeant commun, M. F., ont