JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 mai 2019
Rejet
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 393 F-D
Pourvoi n° X 18-14.352
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société BNP Paribas Lease Group, société anonyme, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'Union territoriale mutualité Ile-de-France, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. J... X..., domicilié [...] , en qualité de mandataire liquidateur de l'Union territoriale mutualité Ile-de-France,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse