Les dispositions de l’article L. 622-13, I et V du Code de commerce ne s’opposent pas à ce que soit stipulée une clause déterminant le montant de l’indemnité destinée à réparer le préjudice causé au bailleur en cas de résiliation du contrat. Néanmoins, les indemnités de résiliation n’étant dues qu’en cas de résiliation de plein droit des contrats survenue dans l’un des cas limitativement prévus par la clause litigieuse, cette dernière est inapplicable à l’hypothèse de résiliation de plein droit, légalement prévue, résultant de la décision de non-continuation d’un contrat en cours prise par l’administrateur judiciaire en application de l’article L. 622-13.
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