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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 mars 2019
Rejet
Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 212 F-D
Pourvoi n° D 17-22.128
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Z... Y..., épouse R..., domiciliée [...] ,
2°/ Mme D... Y..., épouse P..., domiciliée [...] ,
3°/ M. A... Y...,
4°/ Mme N... Y...,
domiciliés [...] ,
5°/ M. E... Y..., domicilié [...] ,
6°/ Mme U... X..., veuve Y..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 29 mai 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant :