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Bulletin Joly Sociétés
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Les dispositions de l’article L. 225-252 du Code de commerce n’autorisent les actionnaires à exercer l’action sociale en réparation ut singuli qu’à l’encontre des dirigeants de droit de la société dont ils sont actionnaires. En conséquence, les actionnaires minoritaires d’une société mère sont irrecevables à exercer l’action sociale ut singuli contre les dirigeants de ses filiales.
