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Bulletin Joly Sociétés

N° 07-08 - 1 juil. 2019

Fusion-absorption : incidence sur le droit d'agir en justice

1 juil. 2019

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS juill. 2019, n° 119u5, p. 49 Copier la référence
  • id : BJS119u5 Copier l'id

Auteur(s)

Olivier Staes
Maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitole

Thématique(s)

Auteur(s)

Olivier Staes
Maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitole

L’appel de la société absorbée et radiée n’est pas régularisable. En revanche, l’intervention de la société absorbante, à la procédure engagée contre la société avant son absorption, régularise la fin de non-recevoir tirée de l’absence de droit d’agir de la société absorbée.