L’appel de la société absorbée et radiée n’est pas régularisable. En revanche, l’intervention de la société absorbante, à la procédure engagée contre la société avant son absorption, régularise la fin de non-recevoir tirée de l’absence de droit d’agir de la société absorbée.
Cass. com., 13 mars 2019, no 17-20252, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00211, Sté Deseo 83, F–D
Extrait :
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 26 mars 2009, la société Laviclem immobilier (la société Laviclem) a vendu à la SCI Deseo 83 une maison d’habitation, rénovée par la société Atelier de construction provençale assurée auprès de la société Sagena devenue la société SMA, et placée depuis en liquidation judiciaire, et la société Plomberie Scigala, assurée auprès de la société MAAF assurances ; qu’estimant que des désordres affectaient le bien, la société Deseo 83 a assigné en réparation de son préjudice la société Laviclem, son gérant M. de Benedittis, et les sociétés Sagena et MAAF assurances ; que la société Laviclem a été dissoute le 18 avril 2012, suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main à compter du 30 novembre 2011, et radiée le 26 avril 2012, avec transmission universelle de son patrimoine à l’associée unique, la société Clémenceau immobiliers et investissements (la société Clémenceau), qui, le 4 août 2016, a été assignée en