FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 janvier 2019
Rejet
Mme F..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 98 F-D
Pourvoi n° B 17-28.957
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Delubac Asset Management, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Denis X..., domicilié [...] ,
2°/ à M. G... Y..., domicilié [...] ,
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de